Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’audience portant sur une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve le lieu du domicile du travailleur.
Celle portant sur une affaire relevant d’une autre division du Tribunal se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve l’établissement de l’employeur où les faits de l’affaire ont pris naissance.
Pour toute affaire, le Tribunal peut déterminer un autre lieu dans l’intérêt de la justice.
D. 385-2017, a. 22.
En vig.: 2017-05-04
22. L’audience portant sur une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve le lieu du domicile du travailleur.
Celle portant sur une affaire relevant d’une autre division du Tribunal se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve l’établissement de l’employeur où les faits de l’affaire ont pris naissance.
Pour toute affaire, le Tribunal peut déterminer un autre lieu dans l’intérêt de la justice.
D. 385-2017, a. 22.
© Gouvernement du Québec